CONDITIONS GÉ
NÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION ET DEROGATION : Les présentes conditions générales de livraison et de vente sont applicables à toutes commandes et à toutes livraisons de produits ainsi qu’à toutes conventions portant sur la fourniture de produit par IJ Grupo 44 S.P.R.L à son client. Toutes les dispositions des présentes conditions sont d’application entre les parties à moins qu’elles ne soient dérogées expressément par écrit. L’absence de validité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales de livraison et de vente n’affecte pas la validité des autres clauses. L’application des conditions générales du client est exclue. En cas de problème d’interprétation, le texte en français prévaudra.
2. OFFRES ET COMMANDES : Les commandes passées par le client sont définitives et irrévocables, à moins que le client n’ait demandé à IJ Grupo 44 S.P.R.L de lui communiquer une confirmation de commande précisant le délai de livraison applicable auquel cas le client pourra annuler sans frais sa commande après réception de la confirmation de commande si le délai de livraison annoncé ne lui convient pas. L’annulation de la commande doit se faire dans un délai inférieur à 24 heures (jours non ouvrables compris) dès la confirmation émise par IJ Grupo 44 S.P.R.L.
3. LIVRAISONS ET DELAIS : Sauf convention contraire avec le client, toute commande sera disponible dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception du paiement de la facture proforma envoyée préalablement sauf si le retard est lié aux conditions logistiques. A la demande du client, IJ Grupo 44 S.P.R.L lui communiquera une confirmation de commande précisant la date de livraison des produits commandés. La date d’arrivée se donne de manière présumée et n’est en aucun cas garantie. Les dépassements des délais de livraison par IJ Grupo 44 S.P.R.L ne représentent pas pour le client le droit d’exercer une mise en demeure, d’annuler la commande en question, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts. IJ Grupo 44 S.P.R.L a toujours le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations sans mise en demeure préalable, lorsque le client ne respecte pas les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
4. PRIX ET TARIFS APPLICABLES : Sauf mention contraire les prix s’entendent HTVA.
5. PAIEMENTS : Sauf convention contraire constatée par écrit, les factures de la IJ Grupo 44 S.P.R.L sont payables au grand comptant, sans escompte et sans frais pour la IJ Grupo 44 S.P.R.L, par virement au compte de IJ Grupo 44 S.P.R.L. L’émission et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’emporte pas novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions générales. En cas de non-respect par le client des conditions de paiement qui lui ont été explicitement communiquées par écrit, ainsi qu'en cas de faillite, de cessation de paiement, de saisie ou de décès du client, le montant total de toutes les factures deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Toute facture ou traite acceptée demeurée impayée à son échéance, produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 12% l’an à dater de son échéance, sans que ce taux d’intérêts ne puisse être inférieur au taux calculé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 10% des montants impayés avec un minimum de 125€ sans préjudice du droit de la IJ Grupo 44 S.P.R.L de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel, en ce compris les frais de recouvrement de toutes natures. En cas de défaut de paiement, de faillite, d’ébranlement du crédit ou de toutes modifications quelconques de la situation juridique du client la IJ Grupo 44 S.P.R.L a le droit de ne pas honorer les commandes en cours et de mettre fin à la livraison des produits. Les factures de IJ Grupo 44 S.P.R.L qui ne sont pas contestées par écrit 3 jours après leur envoi sont intégralement présumées être acceptées par le client. Comprenez dans ce contrat que IJ Grupo 44 S.P.R.L transfère au client la propriété de la marchandise uniquement au moment du paiement total de la facture. Sa nationalisation, sa mise sur le marché ou sa destruction seront de la compétence totale du client. Vous bénéficierez de plein droit de la propriété de la marchandise que lorsque la facture correspondante ait été payée dans sa totalité. Le solde total de la facture doit être clôturé au moment de la livraison de la marchandise à destination. Le cas échéant, IJ GRUPO 44 S.P.R.L exercera son droit de propriété exclusif des marchandises décrites dans la facture; permettant ainsi que la marchandise puisse être commercialisée à d'autres clients potentiels.
6. EMBALLAGE ET CONSIGNES : Sauf convention contraire, tous les emballages, casiers et palettes consignés restent la propriété de IJ Grupo 44 S.P.R.L et doivent être restitués en bon état si IJ Grupo 44 S.P.R.L le sollicite par écrit. Dans le cas de marchandises d'exportation, les palettes et les emballages seront la propriété de l'acheteur.
7. RECLAMATIONS : La réception des produits à la livraison faite sans réserve par le client décharge IJ Grupo 44 S.P.R.L de toute responsabilité en matière de vices apparents et de conformité des produits. L’existence de vices apparents ou de défauts de conformité qui n’affecteraient qu’une partie des produits n’autorise pas le client à refuser l’ensemble de la livraison. A peine de déchéance, les vices cachés affectant des produits vendus par IJ Grupo 44 S.P.R.L doivent être signalés à IJ Grupo 44 S.P.R.L par email ou par téléphone immédiatement après leur découverte, avec indication des produits concernés (marque et type d’emballage), leur date de péremption et leur code de production. Le client prendra immédiatement l’ensemble des mesures nécessaires pour mettre les produits concernés à la disposition d’IJ Grupo 44 S.P.R.L, et se conformera scrupuleusement aux instructions de celle-ci.
8. FORCE MAJEURE : En cas de force majeure (événement imprévisible, inévitable et externe), IJ Grupo 44 S.P.R.L se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'exécution des commandes jusqu'à la fin de l'événement de force majeure. Par force majeure, les parties désignent des événements tels que des grèves, des incendies, des inondations, etc.
9. DROIT D’APPLICATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS : Les conditions générales de vente sont entièrement régies par le droit belge. Toute vente de marchandise hors du territoire belge est considérée comme une exportation et est régie par la Chambre du Commerce International au travers des INCOTERMS en vigueur au moment de la vente, ceux-ci sont considérés comme inclus dans les présentes conditions de livraison et de vente. Les INCONTERMS déterminent : l'étendue du prix, à quel moment et à quel endroit a lieu le transfert des risques sur la marchandise du vendeur à l'acheteur, le lieu de livraison des marchandises, la partie qui loue et qui paye le transport, la partie qui paye l'assurance, les documents traités par chaque partie et leurs coûts. Seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents en cas de litige. S’il s’avérait qu’une des conditions générales de vente était illicite, nulle ou non contraignante, les autres conditions resteraient, quant à elles, entièrement valides et contraignantes.
10. DOCUMENTATION
1. CHAMP D’APPLICATION ET DEROGATION : Les présentes conditions générales de livraison et de vente sont applicables à toutes commandes et à toutes livraisons de produits ainsi qu’à toutes conventions portant sur la fourniture de produit par IJ Grupo 44 S.P.R.L à son client. Toutes les dispositions des présentes conditions sont d’application entre les parties à moins qu’elles ne soient dérogées expressément par écrit. L’absence de validité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales de livraison et de vente n’affecte pas la validité des autres clauses. L’application des conditions générales du client est exclue. En cas de problème d’interprétation, le texte en français prévaudra.
2. OFFRES ET COMMANDES : Les commandes passées par le client sont définitives et irrévocables, à moins que le client n’ait demandé à IJ Grupo 44 S.P.R.L de lui communiquer une confirmation de commande précisant le délai de livraison applicable auquel cas le client pourra annuler sans frais sa commande après réception de la confirmation de commande si le délai de livraison annoncé ne lui convient pas. L’annulation de la commande doit se faire dans un délai inférieur à 24 heures (jours non ouvrables compris) dès la confirmation émise par IJ Grupo 44 S.P.R.L.
3. LIVRAISONS ET DELAIS : Sauf convention contraire avec le client, toute commande sera disponible dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception du paiement de la facture proforma envoyée préalablement sauf si le retard est lié aux conditions logistiques. A la demande du client, IJ Grupo 44 S.P.R.L lui communiquera une confirmation de commande précisant la date de livraison des produits commandés. La date d’arrivée se donne de manière présumée et n’est en aucun cas garantie. Les dépassements des délais de livraison par IJ Grupo 44 S.P.R.L ne représentent pas pour le client le droit d’exercer une mise en demeure, d’annuler la commande en question, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts. IJ Grupo 44 S.P.R.L a toujours le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations sans mise en demeure préalable, lorsque le client ne respecte pas les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
4. PRIX ET TARIFS APPLICABLES : Sauf mention contraire les prix s’entendent HTVA.
5. PAIEMENTS : Sauf convention contraire constatée par écrit, les factures de la IJ Grupo 44 S.P.R.L sont payables au grand comptant, sans escompte et sans frais pour la IJ Grupo 44 S.P.R.L, par virement au compte de IJ Grupo 44 S.P.R.L. L’émission et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’emporte pas novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions générales. En cas de non-respect par le client des conditions de paiement qui lui ont été explicitement communiquées par écrit, ainsi qu'en cas de faillite, de cessation de paiement, de saisie ou de décès du client, le montant total de toutes les factures deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Toute facture ou traite acceptée demeurée impayée à son échéance, produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 12% l’an à dater de son échéance, sans que ce taux d’intérêts ne puisse être inférieur au taux calculé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 10% des montants impayés avec un minimum de 125€ sans préjudice du droit de la IJ Grupo 44 S.P.R.L de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel, en ce compris les frais de recouvrement de toutes natures. En cas de défaut de paiement, de faillite, d’ébranlement du crédit ou de toutes modifications quelconques de la situation juridique du client la IJ Grupo 44 S.P.R.L a le droit de ne pas honorer les commandes en cours et de mettre fin à la livraison des produits. Les factures de IJ Grupo 44 S.P.R.L qui ne sont pas contestées par écrit 3 jours après leur envoi sont intégralement présumées être acceptées par le client. Comprenez dans ce contrat que IJ Grupo 44 S.P.R.L transfère au client la propriété de la marchandise uniquement au moment du paiement total de la facture. Sa nationalisation, sa mise sur le marché ou sa destruction seront de la compétence totale du client. Vous bénéficierez de plein droit de la propriété de la marchandise que lorsque la facture correspondante ait été payée dans sa totalité. Le solde total de la facture doit être clôturé au moment de la livraison de la marchandise à destination. Le cas échéant, IJ GRUPO 44 S.P.R.L exercera son droit de propriété exclusif des marchandises décrites dans la facture; permettant ainsi que la marchandise puisse être commercialisée à d'autres clients potentiels.
6. EMBALLAGE ET CONSIGNES : Sauf convention contraire, tous les emballages, casiers et palettes consignés restent la propriété de IJ Grupo 44 S.P.R.L et doivent être restitués en bon état si IJ Grupo 44 S.P.R.L le sollicite par écrit. Dans le cas de marchandises d'exportation, les palettes et les emballages seront la propriété de l'acheteur.
7. RECLAMATIONS : La réception des produits à la livraison faite sans réserve par le client décharge IJ Grupo 44 S.P.R.L de toute responsabilité en matière de vices apparents et de conformité des produits. L’existence de vices apparents ou de défauts de conformité qui n’affecteraient qu’une partie des produits n’autorise pas le client à refuser l’ensemble de la livraison. A peine de déchéance, les vices cachés affectant des produits vendus par IJ Grupo 44 S.P.R.L doivent être signalés à IJ Grupo 44 S.P.R.L par email ou par téléphone immédiatement après leur découverte, avec indication des produits concernés (marque et type d’emballage), leur date de péremption et leur code de production. Le client prendra immédiatement l’ensemble des mesures nécessaires pour mettre les produits concernés à la disposition d’IJ Grupo 44 S.P.R.L, et se conformera scrupuleusement aux instructions de celle-ci.
8. FORCE MAJEURE : En cas de force majeure (événement imprévisible, inévitable et externe), IJ Grupo 44 S.P.R.L se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'exécution des commandes jusqu'à la fin de l'événement de force majeure. Par force majeure, les parties désignent des événements tels que des grèves, des incendies, des inondations, etc.
9. DROIT D’APPLICATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS : Les conditions générales de vente sont entièrement régies par le droit belge. Toute vente de marchandise hors du territoire belge est considérée comme une exportation et est régie par la Chambre du Commerce International au travers des INCOTERMS en vigueur au moment de la vente, ceux-ci sont considérés comme inclus dans les présentes conditions de livraison et de vente. Les INCONTERMS déterminent : l'étendue du prix, à quel moment et à quel endroit a lieu le transfert des risques sur la marchandise du vendeur à l'acheteur, le lieu de livraison des marchandises, la partie qui loue et qui paye le transport, la partie qui paye l'assurance, les documents traités par chaque partie et leurs coûts. Seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents en cas de litige. S’il s’avérait qu’une des conditions générales de vente était illicite, nulle ou non contraignante, les autres conditions resteraient, quant à elles, entièrement valides et contraignantes.
10. DOCUMENTATION
Si le client paye en avant la facture proforma que nous lui aurons envoyée, ce dernier est en mesure de choisir le type de document qu'il souhaite obtenir pour l'importation de son container: soit avec Bill of Lading, Waybill ou Tax Release.
Si le client règle de manière partielle la facture proforma, ce dernier sera dans l'obligation de suivre le type de document que nous lui imposons, à savoir le Bill of Lading. Dans ce cas de figure, nous envoyons uniquement au client les photos du chargement, la confirmation d'embarquement, le Bill of Lading (draft) mais conservons le Bill of Lading (officiel) jusqu'à la réception du paiement total de la facture. Une fois le paiement complet reçu, nous envoyons par courrier Express les documents au client.
Si le client règle de manière partielle la facture proforma, ce dernier sera dans l'obligation de suivre le type de document que nous lui imposons, à savoir le Bill of Lading. Dans ce cas de figure, nous envoyons uniquement au client les photos du chargement, la confirmation d'embarquement, le Bill of Lading (draft) mais conservons le Bill of Lading (officiel) jusqu'à la réception du paiement total de la facture. Une fois le paiement complet reçu, nous envoyons par courrier Express les documents au client.